Conditions générales d'utilisation et de service

1Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de service (ci-après les « Conditions ») encadrent l'accès et l'utilisation du site colonne-b.fr (ci-après le « Site ») édité par Colonne B, ainsi que la présentation des services du cabinet et la demande de consultation gratuite.

Le Site a une vocation d'information et de prise de contact. Il ne constitue ni une offre contractuelle ferme, ni une consultation comptable, fiscale ou sociale personnalisée. Toute mission fait l'objet d'une lettre de mission signée par les deux parties.

La navigation sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions.

2Mentions légales

• Raison sociale : Colonne B
• Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée) d'expertise comptable
• Capital social : 10 000 €
• Immatriculation : RCS Toulouse 912 438 657 — SIREN 912 438 657 — SIRET du siège 912 438 657 00018
• N° de TVA intracommunautaire : FR 47 912438657
• Siège social : 22 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse
• Téléphone : 05 61 23 90 47
• E-mail : [email protected]
• Inscription ordinale : société inscrite au Tableau de l'Ordre des experts-comptables, Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Occitanie, sous le n° 31-000482
• Directeur de la publication : Léa Castagné, présidente, expert-comptable
• Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com (à adapter selon l'hébergeur retenu)

Les identifiants ci-dessus sont fournis à titre d'exemple de mise en page et doivent être remplacés par les informations réelles de la société avant toute mise en ligne.

3Profession réglementée

L'expertise comptable est une profession réglementée par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, qui comprend le code de déontologie de la profession.

• Ordre : le cabinet et ses experts-comptables sont inscrits au Tableau de l'Ordre des experts-comptables, sous le contrôle du Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Occitanie et du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables.
• Lettre de mission : conformément à l'article 151 du décret du 30 mars 2012, chaque mission est précédée d'une lettre de mission précisant sa nature, son étendue, sa durée, les obligations réciproques des parties et les modalités de calcul des honoraires.
• Secret professionnel : les membres du cabinet sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. Les informations que vous nous confiez ne sont communiquées à des tiers que dans les cas prévus par la loi ou avec votre accord.
• Assurance : le cabinet a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour la profession, couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Les coordonnées de l'assureur et l'étendue géographique de la couverture sont indiquées dans la lettre de mission et communiquées sur simple demande.
• Lutte contre le blanchiment (LCB-FT) : en application des articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, le cabinet est tenu de vérifier l'identité de ses clients et de leurs bénéficiaires effectifs, de connaître l'objet de la relation d'affaires et, le cas échéant, d'effectuer une déclaration auprès de Tracfin. Des justificatifs d'identité vous seront demandés avant l'acceptation de toute mission.
• Indépendance : le cabinet se réserve le droit de refuser une mission incompatible avec les règles d'indépendance et de déontologie de la profession.

4Accès au site

Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à la charge de l'utilisateur.

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Site mais ne peut garantir l'absence d'interruption, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. L'accès peut être suspendu sans préavis ; cette suspension n'ouvre droit à aucune indemnité.

5Services présentés

Le Site présente les missions habituellement proposées par le cabinet : tenue comptable, établissement des comptes annuels et des liasses fiscales, paie et gestion sociale, accompagnement à la création d'entreprise, conseil fiscal, trésorerie et budget prévisionnel.

Les descriptions ont une valeur informative et générale. Le conseil fiscal est délivré dans le strict respect de la législation en vigueur : le cabinet ne propose aucun montage à caractère abusif ou frauduleux. L'étendue exacte de chaque mission, les travaux exclus et le calendrier sont fixés dans la lettre de mission.

Les informations publiées sur le Site (articles, exemples, chiffres) ne sauraient se substituer à un conseil personnalisé tenant compte de votre situation.

6Consultation gratuite, devis et lettre de mission

Le formulaire de contact permet de solliciter un premier rendez-vous gratuit et sans engagement, d'une durée indicative de 30 minutes, au cabinet ou en visioconférence. Ce rendez-vous a pour objet de comprendre votre besoin et de vous remettre une proposition ; il ne donne lieu à aucun conseil engageant la responsabilité du cabinet.

À l'issue de cet échange, une proposition d'honoraires et un projet de lettre de mission vous sont adressés. Les honoraires sont librement fixés entre les parties, selon la nature et le volume des travaux, conformément aux règles de la profession. La mission ne débute qu'après signature de la lettre de mission et accomplissement des vérifications d'identité requises au titre de la LCB-FT.

Important : le formulaire n'est pas un canal sécurisé. Merci de n'y transmettre aucun document comptable, relevé bancaire, numéro fiscal ou pièce d'identité. Un espace d'échange sécurisé vous sera indiqué.

Si vous agissez en tant que consommateur, vous disposez, pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, d'un droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation, selon les modalités précisées dans la lettre de mission.

7Responsabilité

L'éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, la réglementation comptable, fiscale et sociale évoluant fréquemment, il ne peut garantir l'exhaustivité ou l'actualité permanente des contenus.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation des informations générales du Site sans consultation préalable d'un professionnel, d'une interruption du Site, d'un virus ou d'une intrusion malgré les mesures de sécurité mises en œuvre.

La responsabilité professionnelle du cabinet au titre d'une mission est régie exclusivement par la lettre de mission et les règles de la profession.

8Propriété intellectuelle

La structure du Site, les textes, logos, illustrations, éléments graphiques et la charte visuelle sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les illustrations de portraits figurant dans la rubrique « Avis clients » sont des visuels illustratifs et ne représentent pas les personnes citées.

9Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (administrations, organismes professionnels). L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création d'un lien vers le Site est autorisée sans demande préalable, à condition de ne pas utiliser de technique de cadrage (framing) et de ne pas porter atteinte à l'image de l'éditeur ou de la profession.

10Données personnelles

Les données transmises via le formulaire sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités de traitement et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

11Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d'expert-comptable, placé auprès du Conseil national de l'Ordre des experts-comptables (19 rue Cognacq-Jay, 75007 Paris), après avoir adressé une réclamation écrite préalable au cabinet restée sans réponse satisfaisante. Le client peut également saisir le Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables d'Occitanie dans le cadre de sa procédure de conciliation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Toulouse seront compétents, sous réserve des règles impératives protégeant le consommateur.

12Modification des conditions

L'éditeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site, de la réglementation ou de la profession. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.

Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.

13Contact

Pour toute question relative au Site ou aux présentes Conditions :

• par courrier : Colonne B, 22 rue d'Alsace-Lorraine, 31000 Toulouse ;
• par téléphone : 05 61 23 90 47 (heures d'ouverture du cabinet) ;
• par e-mail : [email protected].